Les statuts

Mise à jour le Mercredi, 16 Décembre 2009 12:07

STATUTS DU SYNDICAT MIXTE OUVERT
D’ETUDES
PARIS METROPOLE

Préambule : Le contexte de la création du syndicat mixte d’études
L’annonce de la création d’un syndicat mixte d’études lors du lancement des « Assises de la Métropole » du 25 juin 2008 est le signe que la Conférence Métropolitaine a franchi une nouvelle étape dans la maturation du dialogue pluraliste engagé entre les communes, les intercommunalités, les départements et la Région sur le devenir de la métropole.

Les membres du syndicat reconnaissent que le développement économique de la métropole nécessite un renforcement considérable des solidarités territoriales, notamment par le biais des outils financiers et fiscaux.

Cette initiative innovante, souhaitée par les élus locaux et en premier lieu les Maires et Président(e)s, se donne pour ambitions de :

• préciser ensemble les objectifs communs des collectivités territoriales et établissements publics de coopération librement adhérents, en s’appuyant sur les travaux existants et à venir concernant le territoire métropolitain, notamment ceux engagés autour de la préparation du schéma directeur (SDRIF), de la consultation internationale pour l’avenir du Paris métropolitain « le grand pari de l’agglomération parisienne », de la commission ad hoc du conseil régional « Scénarii pour la métropole : Paris - Ile-de-France demain » et en tenant compte des contributions des collectivités territoriales, EPCI, des chambres consulaires ainsi que des réflexions en cours au niveau de l’Etat et du Parlement.
• anticiper ensemble les évolutions économiques, sociales, environnementales et financières du territoire métropolitain au sein de la Région Ile-de-France.
• cerner ensemble ce que les collectivités territoriales et EPCI sont prête à faire pour coordonner leurs actions en matière de développement urbain et ainsi répondre encore plus efficacement aux besoins urgents des habitants.

Ce syndicat mixte d’études, pour lequel les collectivités territoriales et EPCI qui souhaitent adhérer devront délibérer, participe ainsi de la réponse aux défis partagés d’un meilleur équilibre du développement métropolitain ainsi que d’un plus grand rayonnement de la métropole, dans une volonté commune de réduction des inégalités sociales et territoriales et de développement économique durable à l’aune des mutations environnementales du XXIème siècle.

Trois objectifs sont assignés au syndicat :

• La définition des partenariats possibles pour des projets de dimension métropolitaine, et pour cela l’identification des méthodes, études ou hypothèses de travail qui pourront être mises à disposition des collectivités territoriales et des EPCI pour faciliter la réalisation concrète de projets qui auront un effet durable sur le développement de l’agglomération.
• Une réflexion et des propositions sur la solidarité financière et les diverses hypothèses de péréquation d’une part et de mutualisation d’autre part au sein de la métropole et à l’échelle régionale.
• Une réflexion et des propositions sur l’évolution de la gouvernance de la métropole.

TITRE I : DENOMINATION, OBJET, SIEGE ET DUREE DU SYNDICAT

Article 1er - Dénomination

En application de l’article L.5721-2 du Code général des collectivités territoriales, il est formé un syndicat mixte ouvert qui prend la dénomination de « Paris Métropole ».

Article 2 - Membres du syndicat mixte
Peuvent être membres du présent syndicat avec voix délibérative, les membres suivants :
Au titre des communes et des structures de coopération intercommunale :

• Communes et EPCI à fiscalité propre, des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
• Au sein de l’agglomération (unité urbaine au sens INSEE) : les communautés d’agglomération et syndicats d’agglomération nouvelle

Au titre des Départements :

• Les départements d’Ile-de-France : Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val d’Oise

Au titre des Régions :

• Région Ile-de-France

Paris, ville et département, siègera uniquement au sein du collège des départements.

D’autres collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de l’agglomération (unité urbaine au sens INSEE) ou sur lesquels sont implantées des plateformes aéroportuaires, pour lesquels l’objet du syndicat présente une utilité pourront adhérer au syndicat, après accord du comité syndical intervenant dans les conditions de majorité prévues à l’article 17 des présents statuts.

Le comité syndical fixe les conditions de l’adhésion des nouveaux membres.

A la date de création du présent syndicat, sont membres (faire figurer la liste nominative des membres) :

Article 3 - Objet
Dans un objectif général de résorber durablement les inégalités de développement au sein des territoires, de contribuer à l’adaptation écologique de la métropole et de favoriser l’essor économique sur le territoire métropolitain, le syndicat mixte aura pour objet la réalisation d’études de niveau métropolitain concernant notamment :

• l’aménagement
• l’environnement
• le développement économique et l’emploi
• le logement et l’habitat
• la mobilité et les déplacements
• la formation, l’enseignement supérieur et la recherche
• le développement culturel.

Le syndicat mixte aura parmi ses objectifs prioritaires l’élaboration de propositions visant à impulser d’une part une plus grande solidarité financière et fiscale entre les collectivités territoriales du territoire métropolitain en lien avec l’ensemble de l’agglomération, de l’espace régional et du Bassin Parisien, et d’autre part le renforcement de la création de richesse sur le territoire métropolitain et le développement des capacités d’investissement public des collectivités territoriales par la mobilisation de nouvelles ressources financières.

Il engagera enfin un certain nombre de réflexions visant à définir les partenariats possibles et les modalités de co-réalisation des projets de dimension métropolitaine notamment sur le développement économique pour l’emploi, le logement, la mobilité et les déplacements, le développement culturel, la solidarité financière et les diverses hypothèses de péréquation, l’évolution de la gouvernance de la métropole.

Le comité syndical définira un programme de travail précisant les notions de « territoire métropolitain » ou « d’études de niveau métropolitain » et établira une liste des contributions à la réflexion métropolitaine produites par les collectivités territoriales, EPCI, Chambre consulaires ainsi que par l’Etat et le Parlement.

Article 4 - Siège
Le siège du syndicat est fixé à Paris.

Article 5 - Durée
Le syndicat est constitué pour une durée limitée à la réalisation de son objet.

TITRE II : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTE

Le syndicat est administré par un comité syndical, un bureau et un(e) Président(e).

Article 6 – Comité syndical
Les modalités d’organisation et de fonctionnement du comité syndical sont fixées selon les dispositions de l’article L. 5721-2 du Code général des collectivités territoriales et par les dispositions particulières des présents statuts.

6.1 Pouvoir du comité syndical
Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de l’objet du Syndicat. Il adopte notamment, à la majorité simple, le règlement intérieur du syndicat qui précise le fonctionnement des organes statutaires

6.2. Composition
Le syndicat est administré par un comité composé de l’ensemble des membres. Chaque membre est représenté par un délégué disposant d’une voix délibérative.
Les délégués des membres sont des élus désignés par leur assemblée délibérante. Sont désignés, en nombre égal, des délégués suppléants appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d’empêchement du délégué titulaire.

6.3 Fonctionnement
Le comité syndical se réunit au moins trois fois par an, soit au siège du syndicat mixte, soit sur décision du comité syndical sur le territoire de l’une ou l’autre des collectivités territoriales et EPCI adhérents.

Il est convoqué par le/la président(e) ou à la demande du bureau ou des deux tiers de ses membres.

Le comité syndical délibère sur toutes les affaires intéressant le syndicat.

Le quorum est atteint lorsque la moitié des délégués est présente ou représentée. En cas d’absence de quorum, le/la président(e) convoque à nouveau le comité syndical dans un délai de 5 jours francs. Dans ce cas, le comité syndical siège sans condition de quorum.

Les délibérations sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés, sauf lorsque les
présents statuts prévoient un vote par collèges.

En cas d’empêchement du délégué titulaire et de son suppléant, chaque délégué titulaire peut donner au
délégué de son choix pouvoir écrit de voter en son nom.

Chaque délégué ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.

Le vote s’effectue à main levée, à moins qu’il ne soit expressément demandé un scrutin secret par au moins un tiers des délégués présents. En cas de partage égal des voix, celle du/de la président(e) est prépondérante.

Les délibérations relatives aux statuts et aux règles de contributions des membres donneront lieu à un vote par collèges.

Pour être adoptées, ces décisions doivent être prises à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés au sein de chacun des collèges organisés ainsi :

• collège « Communes, EPCI»
• collège « Départements et Région »

Lorsque le comité syndical vote par collèges, le président siège dans le collège dont il est issu.

Le comité syndical peut déléguer une partie de ses compétences au/à la président(e) ou au bureau, à l’exception :
1º du vote du budget ;
2º de l'approbation du compte administratif ;
3º des décisions relatives aux modifications de l’objet, des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat mixte.

Lors de chaque réunion du comité syndical, le/la président(e) rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation du comité syndical.

Article 7 – Bureau
Le comité syndical élit en son sein, pour un an, un bureau qui comprendra obligatoirement un représentant de la Région, un représentant de Paris, un représentant de chacun des départements (autres que Paris) membres du syndicat et un nombre de représentants des communes et des EPCI qui sera égal au nombre de représentants des région et départements plus un.

Le comité syndical élit, au sein du bureau ainsi désigné, le/la président(e) et les vices président(e)s.
Le comité syndical votera chaque année, avant le renouvellement du bureau, la composition et le nombre de membres qui composera ce dernier, lequel ne dépassera pas le tiers du nombre de membres composant le comité syndical.
Le comité syndical votera chaque année une délibération fixant les prérogatives du bureau.
Les représentants des communes et des EPCI membres du bureau seront élus parmi les délégués des communes et des EPCI au scrutin uninominal à un tour.
Le bureau est renouvelé tous les ans. Le mandat des membres du bureau est renouvelable.
Le bureau est chargé d’assister le/la président(e) dans la gestion du syndicat.
Il se réunit sur l’initiative du/de la président(e) autant que de besoin.
Dans la mesure où le bureau peut être appelé à prendre des décisions sur des affaires qui lui ont été déléguées par le comité syndical, les règles applicables aux délibérations de l’assemblée plénière, notamment en ce qui concerne les conditions de quorum, la majorité requise pour leur adoption, les modes de scrutin et les conditions d’acquisition du caractère exécutoire prévues à l’article 6.3 lui sont applicables.
En cas d’empêchement du délégué titulaire, le délégué suppléant est appelé à siéger au bureau avec voix délibérative.
En cas d’empêchement du délégué suppléant, chaque délégué titulaire peut donner au délégué de son choix pouvoir écrit de voter en son nom.
Chaque membre du bureau ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
En cas de vacance parmi les membres du bureau pour quelque cause que ce soit, le comité syndical pourvoit à leur remplacement lors de sa prochaine réunion.
Peuvent être invités aux réunions du bureau, les membres du comité des partenaires ainsi que toutes personnalités qualifiées. Ces personnes participent aux réunions sans voix délibérative.

Article 8 – Président(e)
Le/la président(e) est élu(e) par le comité syndical, au sein du bureau, à la majorité absolue, pour un an.
Un même membre ne peut être président(e) deux années consécutives.
Le/la président(e) est l'organe exécutif du syndicat.
Il/elle prépare et exécute les délibérations du comité syndical.
Il/elle est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat.
Il/elle est seul chargé de l'administration du syndicat, mais il peut déléguer, sous sa surveillance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice–président(e)s.
Il/elle représente en justice le syndicat.
Il/elle est le chef des services du syndicat.

Article 9 – Vice-Président(e)s
Les vices-Président(e)s sont élus par le comité syndical au sein du bureau, à la majorité absolue, pour un an.
Les vice–président(e)s peuvent se voir déléguer une partie des fonctions du/de la Président(e) sous sa  surveillance et sa responsabilité.

Article 10 - Comité des partenaires
Le Comité syndical instituera un comité des partenaires qui travaillera à ses côtés sur toutes les questions relatives au fonctionnement du territoire métropolitain et à son devenir, et pourra être chargé par le bureau de réflexions et études concourant à la réalisation de l’objet du syndicat.
Il comprendra de droit :

• Les Chambres consulaires situées dans le ressort de la région Ile-de-France
• Les syndicats, organismes et établissements publics ayant pour objet la gestion de services métropolitains, situés dans le ressort de la Région Ile de France.
• Les associations de collectivités

Le Conseil syndical pourra y associer en tant que de besoin des représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs, des organisations syndicales et des établissements d’enseignement supérieur et de recherche.

Article 11 - Moyens
Le syndicat se dote des moyens humains, financiers et matériels nécessaires à l'accomplissement des missions et fonctions qui lui sont dévolues par les statuts et par le comité syndical.

Article 12 – Directeur/Directrice
Les services du syndicat seront dirigés par un(e) Directeur(trice) nommé(e) par le(la) Président(e) après accord du Bureau.
Le/la Président(e) pourra déléguer sa signature au/à la Directeur(trice).

TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

Article 13 - Dépenses
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses des services pour lesquels le syndicat est constitué.
Les budgets annuels du syndicat doivent être approuvés par le comité syndical à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés.
Les contributions des membres aux dépenses du syndicat sont précisées à l’article 14-2 ci-après.

Article 14 – Recettes
14.1 Recettes du syndicat
Les recettes du syndicat comprennent notamment :

• Les contributions des membres
• Le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat
• Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers
• Les subventions de l'Union européenne, de l’Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
• Le produit des emprunts
• Les produits des dons et legs.
• Toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur, présents et à venir.

14.2 : Contributions des membres
Le montant de la contribution des membres aux dépenses du syndicat est fixé chaque année par le comité  syndical qui vote par collèges, selon les règles définies à l’article 6.3.
Les contributions aux dépenses du syndicat sont réparties entre les membres de la façon suivante :

• Communes et EPCI : 40%
• Départements hors Paris : 20%
• Département de Paris : 20%
• Région : 20%

Pour les communes ou EPCI, la contribution de chaque membre est fonction du nombre d’habitants avec pondération liée au potentiel financier.
Les règles de pondération applicables seront déterminées par le comité syndical.
Le point de cotisation est fixé au maximum à 15 centimes d’euros par habitants pour les communes et à 10 centimes d’euros par habitants pour les EPCI.
La modification de ce plafond fera l’objet d’un vote par collège dans les conditions prévues à l’article 6.3 des présents statuts.
Pour les départements, la contribution est répartie à part égale entre tous les départements membres du syndicat (hormis Paris), avec pondération liée au potentiel financier.
Les règles de pondération applicables seront déterminées par le comité syndical.
En tout état de cause, le montant total annuel des contributions des membres du syndicat est plafonné à 1 000 000 € la première année et sera révisé chaque année par le comité syndical.
En cas d’adhésion d’un membre en cours d’année, le comité syndical précisera les conditions financières de l’adhésion de ce membre.

Article 15 - Comptable
Les fonctions de comptable sont exercées par le fonctionnaire de la recette générale des finances ou de la trésorerie générale qui sera désigné par arrêté du préfet du département du siège.

TITRE IV - MODIFICATIONS STATUTAIRES

Article 16 – Modifications statutaires
16.1 Extension de l’objet du syndicat
Le syndicat peut à tout moment étendre son objet à d’autres domaines d’études présentant une utilité pour chacun de ses membres.
L’extension de l’objet du syndicat peut être proposée sur l’initiative du comité syndical ou de l’un des membres du syndicat.
L’extension de l’objet du syndicat est soumise à l’accord du comité syndical à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés au sein de chacun des collèges.

16.2. Réduction de l’objet du syndicat
Le syndicat peut à tout moment réduire son objet.
La réduction de l’objet du syndicat peut être proposée sur l’initiative du comité syndical ou de l’un des membres qui composent le syndicat.
La réduction de l’objet du syndicat est soumise à l’accord du comité syndical à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés au sein de chacun des collèges.

Article 17- Extension de périmètre
L’adhésion d’un nouveau membre est soumise à l’accord du comité syndical à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés au sein de chacun des collèges.

Article 18- Retrait
Un membre peut être autorisé à se retirer du syndicat par accord du comité syndical à la majorité des suffrages exprimés au sein de chacun des collèges.

Article 19 – Autres modifications statutaires
Les autres modifications statutaires sont décidées par accord du comité syndical à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés au sein de chacun des collèges.

Article 20 –Dévolution des biens
En cas de dissolution du syndicat
1° Les biens meubles et immeubles mis à sa disposition sont restitués aux personnes publiques membres et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué à la personne publique propriétaire ;

2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement à la création du syndicat sont répartis entre les personnes publiques membres. Il en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens. Le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement à la création du syndicat est réparti dans les mêmes conditions entre les personnes publiques membres. A défaut d'accord entre le comité syndical et les organes délibérants des personnes publiques concernées, cette répartition est fixée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège du syndicat.

3° Ses membres corrigent leurs résultats de la reprise des résultats du syndicat mixte dissous, par délibération budgétaire, dans les conditions définies par la répartition consécutive au vote du compte administratif. Le détail des opérations non budgétaires justifiant cette reprise est joint en annexe au budget de reprise des résultats.
Si le comité syndical ne s'est pas prononcé sur l'adoption du compte administratif et sur les conditions de transfert de l'actif et du passif à ses membres avant sa dissolution intervenue dans les condition fixées par l’alinéa 2 de l’article L 5721 7 du CGCT, l'arrêté de dissolution prévoit la nomination d'un liquidateur, dans
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, et détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles il est chargé d'apurer les dettes et les créances et de céder les actifs. En ce qui concerne l'exercice en cours, les pouvoirs du liquidateur sont limités aux seuls actes de pure administration conservatoire et urgente. A cette fin, le liquidateur a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable du syndicat mixte.

Le liquidateur est placé sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans le département du siège du syndicat.
Il prépare le compte administratif de l'exercice qu'il adresse au représentant de l'Etat, appuyé du compte de gestion. Le représentant de l'Etat arrête les comptes. Les membres du syndicat dissous corrigent leurs résultats de la reprise des résultats du syndicat dissous, par délibération budgétaire, dans les conditions définies par la répartition consécutive à l'arrêté du compte administratif. Le détail des opérations non budgétaires justifiant cette reprise est joint en annexe au budget de reprise des résultats.

Article 21– Commission d’appel d’offre du syndicat
La commission d’appel d’offre du syndicat est constituée et composée conformément à l’article 22 du code des marchés publics.

Article 22 – Autres dispositions
Toutes autres dispositions non prévues par les statuts sont régies par les dispositions du chapitre unique, titres I et II, livre septième, de la cinquième partie du Code général des collectivités territoriales applicables aux syndicats mixtes composés de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale ou exclusivement d’établissements publics de coopération intercommunale.

Statuts du 10 Juin 2009 à télécharger ci-dessous.

Fichiers joints:

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